Version de travail du 26 septembre 2026 — Entree en vigueur : [À COMPLÉTER]
ReTech vend directement ses propres produits electroniques d'occasion testes. Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent les achats de biens materiels par des consommateurs sur le Site.
1. Vendeur, objet et perimetre
ReTech est la denomination sociale de ReTech, societe par actions simplifiee a associe unique (SASU), au capital de 10 euros, immatriculee sous le numero SIREN 109 972 679 au RCS de Nantes (109 972 679 R.C.S. Nantes). Siege social : 256 rue de la Haute Meilleraie, Varades, 44370 Loireauxence, France. Numero de TVA intracommunautaire : FR00109972679. President : Antime Cronier. Site : https://retechselect.com. Contact : contact@retechselect.com – 07 43 73 88 66.
ReTech vend directement ses propres produits electroniques d'occasion testes. ReTech est le cocontractant du client, encaisse le prix pour son propre compte et assume la livraison, la conformite, la securite et le service apres-vente.
Les presentes CGV regissent les achats de biens materiels par des consommateurs sur le Site. Le client doit avoir la capacite de contracter ; un mineur agit avec la representation ou l'autorisation legalement necessaire. Territoires de livraison : [À COMPLÉTER : liste exhaustive]. Langue contractuelle : francais.
2. Documents contractuels et definitions
Le « Produit » est le bien identifie sur la fiche descriptive et la confirmation de commande ; le « Client » est son acheteur ; la « livraison » est sa remise materielle au client ou au tiers designe par lui, autre que le transporteur.
Les informations precontractuelles, la commande, les presentes CGV et le Contrat de garantie commerciale ReTech forment l'ensemble contractuel. Les CGU regissent l'usage du Site ; la Politique de protection des donnees explique les traitements. Les Autres informations legales precisent notamment l'identite de l'editeur, les avis et la presentation des offres. Aucune de ces pages ne reduit les droits imperatifs.
3. Caracteristiques, occasion et tests
Avant l'achat, la fiche precise notamment la marque, le modele, la capacite, la connectivite, les fonctionnalites et compatibilites utiles, l'etat esthetique, les accessoires inclus, les defauts connus et les restrictions d'usage. Un grade esthetique ne garantit pas a lui seul la capacite de batterie ni l'origine de toutes les pieces.
Les appareils sont controles selon [À COMPLÉTER : protocole reel et perimetre des tests par categorie]. Seuil de batterie promis par categorie : [À COMPLÉTER]. Les accessoires compatibles non d'origine sont identifies. Aucune certification de fabricant n'est revendiquee sans justification.
La denomination « reconditionne » n'est employee que si les conditions reglementaires sont remplies ; « occasion testee » ne vaut pas automatiquement reconditionnement.
4. Prix, taxes et offres promotionnelles
Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises, hors seuls frais supplementaires clairement indiques avant validation. Le regime de TVA sur marge n'est utilise et indique que lorsqu'il s'applique effectivement.
Le prix contractuel est celui confirme lors de la commande. Une evolution ulterieure ne modifie pas une commande conclue. Les reductions, codes, periodes de validite, exclusions et regles de cumul sont precisees dans l'offre.
Les comparaisons concurrentielles identifient une offre disponible et comparable, sa source et son horodatage, ainsi que les differences pertinentes de configuration, etat, batterie, garantie et livraison. Une annonce de reduction du prix ReTech respecte le prix de reference legal, notamment le prix le plus bas pratique au cours des trente jours precedents lorsque cette regle s'applique.
5. Commande et formation de la vente
Le client selectionne le Produit et sa configuration, verifie son panier, renseigne ses coordonnees et choisit la livraison et le paiement. Il peut corriger les erreurs avant validation et accepte les CGV par une action dediee.
La validation au moyen d'un bouton indiquant « commande avec obligation de paiement » engage le client a payer. La vente est conclue lors de cette validation sous reserve de l'autorisation du paiement. ReTech adresse sans delai un accuse de reception et une confirmation sur support durable comprenant le recapitulatif, les CGV, les modalites de retractation et la garantie commerciale.
En cas d'indisponibilite decouverte apres conclusion, ReTech informe rapidement le client et propose une solution. Si l'execution est impossible, le prix du Produit non fourni et les frais correspondants sont rembourses sans retard injustifie.
6. Paiement, facturation et preuve
Moyens proposes : [À COMPLÉTER : moyens effectivement actives et prestataires]. Le paiement est du lors de la commande, sauf echeancier expressement convenu. ReTech ne demande jamais le code confidentiel de la carte par e-mail ou messagerie.
Une facture est delivree sur support durable. Les contrats electroniques atteignant le seuil reglementaire de 120 euros sont archives et accessibles au client pendant la duree legale de dix ans (articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants).
7. Livraison, risques et retard
Les destinations, modes de transport, prix et date ou delai de livraison sont annonces avant paiement. En l'absence de date ou delai convenu, la livraison intervient sans retard injustifie et au plus tard trente jours apres conclusion.
Les risques sont transferes lors de la prise de possession physique. Le client est invite a verifier le colis et a signaler les dommages ou manquants ; l'absence de reserve au transporteur ne supprime pas ses droits contre ReTech.
En cas de retard, le client peut mettre ReTech en demeure de livrer dans un delai supplementaire raisonnable, puis resoudre le contrat si l'execution n'intervient pas. ReTech rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours apres resolution.
8. Retractation legale : quatorze jours
Le consommateur dispose de quatorze jours pour notifier sa retractation sans motif, a compter du lendemain de la reception. Un defaut d'information sur ce droit entraine la prolongation legale pouvant atteindre douze mois.
La notification peut etre faite par le formulaire en annexe, par e-mail, par courrier ou toute declaration non ambigue : [À COMPLÉTER : lien direct « renoncer au contrat ici »].
Le client renvoie le Produit au plus tard quatorze jours apres notification. Le remboursement comprend le prix et, en cas de retractation totale, les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours apres notification, par le meme moyen de paiement.
Le deballage et les essais necessaires sont permis. Seule la depreciation resultant de manipulations excessives peut engager la responsabilite du client. Le seul caractere d'occasion n'est pas une exception au droit de retractation.
9. Retour commercial : soixante jours
En complement du droit legal, ReTech permet de changer d'avis en notifiant un retour jusqu'au soixantieme jour suivant la reception. Le delai de soixante jours inclut les quatorze premiers jours ; il ne s'y ajoute pas.
Du quinzieme au soixantieme jour, le Produit doit etre complet, avec les accessoires livres, dans son etat de reception. Le prix effectivement paye est rembourse dans les quatorze jours de sa reception par ReTech apres controle ; les frais initiaux de livraison standard sont egalement rembourses en cas de retour total.
10. Gratuite et organisation des retours
Pour la retractation legale et le retour commercial de soixante jours, ReTech fournit une etiquette prepayee pour un retour depuis le territoire de livraison initial. Pour une panne couverte par la garantie commerciale, le transport necessaire est gratuit.
Le client contacte ReTech (contact@retechselect.com) pour obtenir l'etiquette et l'adresse de retour : [À COMPLÉTER : adresse SAV et procedure]. Le client protege le bien, conserve la preuve de depot, sauvegarde ses donnees, retire les cartes SIM et memoire et desactive les verrous d'activation si possible.
11. Garanties legales
Le consommateur beneficie aupres de ReTech de la garantie legale de conformite pour les defauts apparaissant dans les deux ans de la delivrance. Pour un bien d'occasion, un defaut apparu dans les douze premiers mois est presume exister lors de la delivrance, sauf preuve contraire.
Le consommateur choisit entre reparation et remplacement. La mise en conformite intervient sans frais, sans inconvenient majeur et dans les trente jours suivant la demande. Une reduction de prix ou la resolution de la vente est possible dans les cas legaux (refus de mise en conformite, depassement de trente jours, inconvenient majeur ou persistance du defaut).
Une reparation au titre de la conformite prolonge la garantie legale initiale de six mois. La garantie des vices caches des articles 1641 a 1649 du Code civil demeure applicable, dans les deux ans de la decouverte du vice.
12. Garantie commerciale ReTech : douze mois
Tous les Produits electroniques vendus directement par ReTech beneficient gratuitement de douze mois de garantie commerciale a compter de la livraison. Le Contrat de garantie commerciale ReTech precise les pannes couvertes, les exclusions causales, la procedure gratuite et les solutions de reparation, remplacement ou remboursement.
Cette garantie n'est pas une assurance contre la casse ou le vol. Ses exclusions ne sont pas transposees aux garanties legales. La fin des douze mois ne met fin ni a la conformite de deux ans ni aux autres droits legaux.
13. Assistance, responsabilite et reclamations
Service client et garanties : contact@retechselect.com, 07 43 73 88 66 (appel non surtaxe), ReTech – 256 rue de la Haute Meilleraie, Varades, 44370 Loireauxence, France. Service client disponible 24 h/24 et 7 j/7 via [À COMPLÉTER : canaux reellement disponibles 24/7], avec un objectif (non garanti) de premiere reponse en moins de 5 minutes.
ReTech assume ses obligations de vendeur, meme si elle confie des operations a des prestataires. Aucune clause n'exclut la responsabilite pour les dommages corporels, une faute lourde ou dolosive.
14. Donnees personnelles
Les donnees de commande sont traitees par ReTech pour l'execution de la vente, la livraison, le SAV, les garanties et ses obligations legales. La Politique de protection des donnees ReTech precise les bases legales, destinataires, durees et droits. Contact RGPD : contact@retechselect.com ou par courrier a ReTech, 256 rue de la Haute Meilleraie, Varades, 44370 Loireauxence.
15. Mediation, droit applicable et evolution
Apres une reclamation ecrite prealable a ReTech demeuree sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le mediateur de la consommation dont ReTech releve : [À COMPLÉTER : nom du mediateur conventionne], [À COMPLÉTER : adresse], [À COMPLÉTER : site et modalites de saisine].
Le droit francais s'applique, sans priver un consommateur resident dans un autre pays des protections imperatives dont il beneficie. Aucune competence exclusive au profit du tribunal du siege de ReTech n'est imposee.
Les CGV peuvent evoluer pour les commandes futures. Une modification ne s'applique pas retroactivement a une commande conclue.
16. Responsabilite elargie du producteur (REP), reprise et recyclage
En application de l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement, ReTech communique ci-dessous ses identifiants uniques (IDU) attestant de son enregistrement au registre des producteurs tenu par l'ADEME, pour chaque filiere concernee :
- Emballages menagers et papiers graphiques (eco-organisme : Citeo) : [À COMPLÉTER : IDU en cours d'attribution]
- Equipements electriques et electroniques : [À COMPLÉTER : eco-organisme et IDU en cours d'attribution]
- Piles et accumulateurs portables : [À COMPLÉTER : eco-organisme et IDU en cours d'attribution]
Eco-participation. Lorsque la reglementation l'impose, le montant de l'eco-participation finançant la collecte et le recyclage des equipements electriques et electroniques est indique distinctement du prix, sur la fiche produit et sur la facture ; il est inclus dans le prix TTC et ne fait l'objet d'aucune remise.
Reprise « 1 pour 1 ». Lors de l'achat d'un equipement electrique ou electronique, le client peut remettre gratuitement a ReTech un equipement usage de meme type et remplissant les memes fonctions, dans la limite de la quantite achetee. Pour en beneficier, le client contacte le service client (contact@retechselect.com) afin de connaitre les modalites de reprise : [À COMPLÉTER : modalites de reprise (retour colis prepaye, point de collecte partenaire, delai)].
Piles et batteries usagees. Les piles et batteries portables usagees peuvent etre rapportees gratuitement a ReTech ou deposees dans un point de collecte dedie, sans obligation d'achat.
Tri. Le symbole de la poubelle barree figurant sur les appareils et batteries signifie qu'ils ne doivent pas etre jetes avec les ordures menageres, mais deposes dans un point de collecte adapte. Les emballages d'expedition se trient selon les consignes locales. Pour trouver un point de collecte proche : quefairedemesdechets.ademe.fr.
Annexe 1. Formulaire de retractation
Veuillez completer et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous retracter. Toute autre declaration non ambigue est egalement admise.
A l'attention de ReTech (SASU), 256 rue de la Haute Meilleraie, Varades, 44370 Loireauxence, France – contact@retechselect.com.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la presente ma/notre (*) retractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) : ..............................................................................
Numero de commande (facultatif) : ..............................................................................
Commande le (*) / recu le (*) : ..............................................................................
Nom du/des consommateur(s) : ..............................................................................
Adresse du/des consommateur(s) : ..............................................................................
Date : ..............................................................................
Signature (uniquement pour un envoi sur papier) : ..............................................................................
(*) Rayez la mention inutile. Ce formulaire peut aussi servir a demander un retour commercial jusqu'a soixante jours en indiquant « retour commercial 60 jours ».
Annexe. Encadre reglementaire des garanties
Modele A de l'annexe a l'article D. 211-2 du Code de la consommation. Reproduction du texte reglementaire.
Le consommateur dispose d'un delai de deux ans a compter de la delivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie legale de conformite en cas d'apparition d'un defaut de conformite. Durant ce delai, le consommateur n'est tenu d'etablir que l'existence du defaut de conformite et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prevoit la fourniture d'un contenu numerique ou d'un service numerique de maniere continue pendant une duree superieure a deux ans, la garantie legale est applicable a ce contenu numerique ou ce service numerique tout au long de la periode de fourniture prevue.
La garantie legale de conformite emporte obligation pour le professionnel, le cas echeant, de fournir toutes les mises a jour necessaires au maintien de la conformite du bien.
La garantie legale de conformite donne au consommateur droit a la reparation ou au remplacement du bien dans un delai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvenient majeur pour lui.
Si le bien est repare dans le cadre de la garantie legale de conformite, le consommateur beneficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la reparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie legale de conformite est renouvelee pour une periode de deux ans a compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une reduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser integralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de reparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La reparation ou le remplacement du bien intervient apres un delai de trente jours ;
- 3° La reparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvenient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte definitivement les frais de reprise ou d'enlevement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien repare ou de remplacement ;
- 4° La non-conformite du bien persiste en depit de la tentative de mise en conformite du vendeur restee infructueuse.
Le consommateur a egalement droit a une reduction du prix du bien ou a la resolution du contrat lorsque le defaut de conformite est si grave qu'il justifie que la reduction du prix ou la resolution du contrat soit immediate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la reparation ou le remplacement du bien au prealable.
Le consommateur n'a pas droit a la resolution de la vente si le defaut de conformite est mineur.
Toute periode d'immobilisation du bien en vue de sa reparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait a courir jusqu'a la delivrance du bien remis en etat.
Les droits mentionnes ci-dessus resultent de l'application des articles L. 217-1 a L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi a la mise en oeuvre de la garantie legale de conformite encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut etre porte jusqu'a 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur beneficie egalement de la garantie legale des vices caches en application des articles 1641 a 1649 du code civil, pendant une duree de deux ans a compter de la decouverte du defaut. Cette garantie donne droit a une reduction de prix si le bien est conserve ou a un remboursement integral contre restitution du bien.
Precision propre aux biens d'occasion : la presomption d'anteriorite du defaut est de douze mois en vertu de l'article L. 217-7 ; la garantie legale reste de deux ans.