Version de travail du 14 septembre 2026 — Entree en vigueur : [À COMPLÉTER]
Tous les Produits electroniques vendus directement par ReTech beneficient gratuitement de cette garantie commerciale de douze mois, en complement des garanties legales de conformite et des vices caches.
1. Garant, objet et beneficiaires
ReTech est le nom commercial de [À COMPLÉTER : raison sociale exacte], [À COMPLÉTER : forme juridique], au capital de [À COMPLÉTER : capital social, si applicable], immatriculee sous le numero SIREN [À COMPLÉTER : SIREN] et au RCS de [À COMPLÉTER : ville et numero RCS, si applicable]. Siege social : [À COMPLÉTER : adresse complete et pays]. TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]. Site : [À COMPLÉTER : domaine].
ReTech, vendeur direct, est le garant au titre du present contrat. La garantie commerciale est fournie gratuitement avec tous les Produits electroniques vendus directement sur le Site. Aucune inscription payante ou activation dans un delai supplementaire n'est exigee.
Elle beneficie au client consommateur et, en cas de transfert du Produit entre consommateurs, au sous-acquereur pour les droits restant a courir (article L. 217-29 du Code de la consommation). Cette garantie s'ajoute gratuitement aux garanties legales, sans les remplacer ni les limiter.
2. Duree et etendue territoriale
La duree initiale est de douze mois a compter de la livraison du Produit. La facture et la preuve de livraison permettent d'etablir le point de depart.
La garantie couvre les territoires de livraison acceptes par ReTech au moment de la commande : [À COMPLÉTER : meme liste que dans les CGV]. Le transport gratuit est organise depuis le territoire de livraison initial.
L'immobilisation pour une remise en etat couverte suspend la garantie restante jusqu'a delivrance du bien remis en etat, selon l'article L. 217-28.
3. Pannes et prestations couvertes
ReTech prend en charge les pannes materielles et defauts fonctionnels apparaissant pendant la periode de garantie dans des conditions normales d'utilisation, sous reserve des exclusions causales de l'article 5.
Pour une demande couverte, ReTech assure l'assistance, le diagnostic necessaire, les pieces, la main-d'oeuvre, la reparation ou le remplacement et les transports necessaires. Aucun forfait de dossier, franchise, frais de diagnostic ou frais de transport n'est facture au client pour une prestation couverte.
Les batteries sont couvertes contre les pannes et defauts anormaux. Seuil contractuel de capacite et methode eventuelle : [À COMPLÉTER : engagement reel annonce a l'achat, sans seuil invente].
4. Etat d'occasion et caracteristiques annoncees
La fiche et les informations remises lors de l'achat decrivent la configuration, les tests, les traces d'usage et les accessoires du Produit. Les defauts esthetiques precisement annonces ne constituent pas a eux seuls une panne commerciale.
Une mention generale « occasion », un grade esthetique ou l'acceptation des CGV ne valent pas renonciation a la conformite.
5. Exclusions limitees a la garantie commerciale
Sont exclus les dommages dont ReTech etablit qu'ils resultent, apres livraison, d'une chute, choc, ecrasement, accident, contact avec un liquide ou corrosion, utilisation anormale, accessoires incompatibles, negligence ou defaut d'entretien a l'origine de la panne.
La perte, le vol, les dommages accidentels non couverts et la recuperation de fichiers personnels ne sont pas des prestations assurees par cette garantie. Ces exclusions commerciales n'ecartent jamais la garantie legale lorsqu'un defaut en releve.
6. Comment presenter une demande
Service client et garanties : [À COMPLÉTER : e-mail SAV], [À COMPLÉTER : telephone non surtaxe], [À COMPLÉTER : adresse postale des reclamations]. Service client disponible 24 h/24 et 7 j/7 via [À COMPLÉTER : canaux reellement disponibles 24/7], avec un objectif (non garanti) de premiere reponse en moins de 5 minutes.
Le client peut utiliser le compte, le formulaire [À COMPLÉTER : lien], l'e-mail ou le courrier, meme sans compte actif, en indiquant la reference de commande, le modele, le numero de serie utile, les symptomes et leur date d'apparition.
7. Retour gratuit et protection des donnees
Si le retour est necessaire, ReTech fournit une etiquette prepayee ou organise un enlevement adapte. Adresse : [À COMPLÉTER : centre de retour et procedure identiques aux CGV].
Avant l'envoi, sauvegarder les donnees, retirer cartes SIM et memoire, deconnecter les comptes et desactiver les verrous d'activation lorsque c'est possible. Aucun mot de passe de compte personnel n'est exige.
8. Diagnostic et delais de traitement
Apres reception, ReTech examine le Produit et informe le client des constatations, de la couverture retenue et de la solution. Objectif operationnel de diagnostic : [À COMPLÉTER : delai realiste, point de depart et nature d'objectif ou d'engagement].
Regle commerciale retenue : reparation ou remplacement execute au plus tard dans les trente jours suivant la demande de prise en charge. Si la solution n'est pas realisee dans ce delai, le client peut choisir le remboursement contre restitution. Cette regle doit etre validee par ReTech avant publication.
9. Reparation, remplacement et remboursement
ReTech propose, en tenant compte de la demande du client, une reparation ou un remplacement permettant de retablir les caracteristiques promises. Le remplacement peut porter sur un appareil d'occasion teste equivalent ou plus favorable, sans frais supplementaires.
Si la reparation et le remplacement sont impossibles, ou si la panne couverte persiste apres une tentative infructueuse, le client peut obtenir le remboursement du prix effectivement paye contre restitution gratuite du Produit, au plus tard quatorze jours apres reception du bien.
10. Garantie commerciale et retour de soixante jours
Le retour commercial de soixante jours concerne un changement d'avis, meme en l'absence de panne. La garantie commerciale de douze mois concerne les pannes couvertes et peut etre invoquee apres le soixantieme jour.
11. Absence d'assurance et responsabilite
Le present contrat ne constitue pas une assurance et ne prevoit pas de prime. Il n'accorde pas de couverture generale contre la casse, le vol ou la perte.
ReTech reste responsable des prestations couvertes meme si un reparateur ou logisticien les execute. Les responsabilites non excluables, notamment pour dommages corporels et faute lourde ou dolosive, demeurent applicables.
12. Garanties legales preservees
Le consommateur beneficie aupres de ReTech de la garantie legale de conformite pour les defauts apparaissant dans les deux ans de la delivrance, ainsi que de la garantie legale des vices caches des articles 1641 a 1649 du Code civil. Voir l'encadre reglementaire en annexe pour le detail de ces droits.
13. Reclamations, droit applicable et remise du contrat
Apres une reclamation ecrite prealable a ReTech demeuree sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le mediateur de la consommation dont ReTech releve : [À COMPLÉTER : nom du mediateur conventionne], [À COMPLÉTER : adresse], [À COMPLÉTER : site et modalites de saisine].
Le contrat est fourni en francais, de facon lisible, sur support durable au plus tard a la livraison. L'absence ou l'irregularite de cette remise ne supprime pas les droits du client.
Annexe. Encadre reglementaire des garanties
Modele A de l'annexe a l'article D. 211-2 du Code de la consommation. Reproduction du texte reglementaire.
Le consommateur dispose d'un delai de deux ans a compter de la delivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie legale de conformite en cas d'apparition d'un defaut de conformite. Durant ce delai, le consommateur n'est tenu d'etablir que l'existence du defaut de conformite et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prevoit la fourniture d'un contenu numerique ou d'un service numerique de maniere continue pendant une duree superieure a deux ans, la garantie legale est applicable a ce contenu numerique ou ce service numerique tout au long de la periode de fourniture prevue.
La garantie legale de conformite emporte obligation pour le professionnel, le cas echeant, de fournir toutes les mises a jour necessaires au maintien de la conformite du bien.
La garantie legale de conformite donne au consommateur droit a la reparation ou au remplacement du bien dans un delai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvenient majeur pour lui.
Si le bien est repare dans le cadre de la garantie legale de conformite, le consommateur beneficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la reparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie legale de conformite est renouvelee pour une periode de deux ans a compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une reduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser integralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de reparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La reparation ou le remplacement du bien intervient apres un delai de trente jours ;
- 3° La reparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvenient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte definitivement les frais de reprise ou d'enlevement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien repare ou de remplacement ;
- 4° La non-conformite du bien persiste en depit de la tentative de mise en conformite du vendeur restee infructueuse.
Le consommateur a egalement droit a une reduction du prix du bien ou a la resolution du contrat lorsque le defaut de conformite est si grave qu'il justifie que la reduction du prix ou la resolution du contrat soit immediate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la reparation ou le remplacement du bien au prealable.
Le consommateur n'a pas droit a la resolution de la vente si le defaut de conformite est mineur.
Toute periode d'immobilisation du bien en vue de sa reparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait a courir jusqu'a la delivrance du bien remis en etat.
Les droits mentionnes ci-dessus resultent de l'application des articles L. 217-1 a L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi a la mise en oeuvre de la garantie legale de conformite encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut etre porte jusqu'a 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur beneficie egalement de la garantie legale des vices caches en application des articles 1641 a 1649 du code civil, pendant une duree de deux ans a compter de la decouverte du defaut. Cette garantie donne droit a une reduction de prix si le bien est conserve ou a un remboursement integral contre restitution du bien.
Precision propre aux biens d'occasion : la presomption d'anteriorite du defaut est de douze mois en vertu de l'article L. 217-7 ; la garantie legale reste de deux ans.